Дело C-590/15: Brouillard/Съд на Европейския съюз, Определение от 10 ноември 2016 г.

Текст

... – Exclusion d’un sous-traitant proposé – Capacité professionnelle – Exigence d’une formation juridique complète – Reconnaissance de diplômes »

Dans l’affaire C‑590/15 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 13 novembre 2015,

Alain Laurent Brouillard, demeurant à Bruxelles (Belgique), représenté par Me P. Vande Casteele, avocat,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant :

Cour de justice de l’Union européenne, représentée par M. J. Inghelram et Mme S. Chantre, en qualité d’agents,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (neuvième chambre),

composée de M. E. Juhász, président de chambre, MM. C. Vajda et C. Lycourgos (rapporteur), juges,

avocat général : M. M. Campos Sánchez-Bordona,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 181 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. Par son pourvoi, M. Alain Laurent Brouillard demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 14 septembre 2015, Brouillard/Cour de Justice (T‑420/13, non publié, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2015:633), par lequel celui-ci a rejeté son recours ayant pour objet une demande d’annulation des lettres du 5 juin 2013 que la Cour de Justice de l’Union européenne a adressées à IDEST Communication SA (ci-après « IDEST »), par lesquelles elle a invité cette dernière, d’une part, à soumettre des offres dans le cadre de la procédure négociée de passation de marché en ...