Дело C-557/20: DS (Parage d’équidés), Определение от 16 март 2021 г.

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... é au regard des articles 101 à 106 TFUE – Absence de précisions suffisantes concernant le cadre factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Irrecevabilité manifeste »

Dans l’affaire C‑557/20,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le tribunal correctionnel de Limoges (France), par décision du 11 septembre 2020, parvenue à la Cour le 23 octobre 2020, dans la procédure pénale contre

DS,

en présence de :

Union française des maréchaux-ferrants,

LA COUR (sixième chambre),

composée de M. L. Bay Larsen, président de chambre, Mme C. Toader (rapporteure) et M. N. Jääskinen, juges,

avocat général : M. P. Pikamäe,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 101 à 106 TFUE.

2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’une procédure pénale engagée contre DS pour exercice illégal des activités réservées à la profession de maréchal-ferrant, notamment la pratique d’actes de parage des pieds d’équidés sans être titulaire du diplôme requis.

Le cadre juridique

3. L’article 16 de la loi no 96-603, du 5 juillet 1996, relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat (JORF du 6 juillet 1996, p. 10199) (ci-après la ...