Дело C-514/22: Tirrenia di Navigazione/Комисия, Определение от 8 февруари 2024 г.

Текст

... , compatible et, pour partie, incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Aide au sauvetage – Compatibilité avec le marché intérieur – Délai de six mois – Prorogation – Obligation de présentation d’un plan de restructuration ou de liquidation – Lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté – Exemption fiscale – Avantage – Atteinte aux échanges entre les États membres – Atteinte à la concurrence – Durée excessive de la procédure – Confiance légitime – Sécurité juridique – Principe de bonne administration – Principe de proportionnalité – Droits de la défense – Obligation de motivation incombant au Tribunal – Erreur manifeste d’appréciation – Liberté d’entreprise – Droit de propriété – Enrichissement sans cause – Règlement de procédure du Tribunal – Présentation tardive d’un élément de preuve »

Dans l’affaire C‑514/22 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 29 juillet 2022,

Tirrenia di navigazione SpA, établie à Rome (Italie), représentée par Mes A. Moriconi, B. Nascimbene et F. Rossi Dal Pozzo, avvocati,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant :

Commission européenne, représentée initialement par M. G. Braga da Cruz et Mme D. Recchia, , puis par Mme D. Recchia, en qualité d’agents,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (sixième chambre),

composée de M. A. Arabadjiev (rapporteur), président de la première chambre, faisant fonction de président de la sixième chambre, MM. ...