Дело C-514/18: Landeskammer für Land- und Forstwirtschaft in Steiermark/Schmid, Съдебно решение от 17 октомври 2019 г.

Текст

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ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 6 août 2018,

Landeskammer für Land- und Forstwirtschaft in Steiermark, établie à Graz (Autriche), représentée par Mes I. Hödl et S. Schoeller, Rechtsanwälte,

partie requérante,

les autres parties à la procédure étant :

Gabriele Schmid, demeurant à Halbenrain (Autriche), représentée par Me B. Kuchar, Rechtsanwältin,

partie requérante en première instance,

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. D. Hanf, en qualité d’agent,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (dixième chambre),

composée de M. E. Juhász, faisant fonction de président de chambre, MM. M. Ilešič (rapporteur) et C. Lycourgos, juges,

avocat général : Mme J. Kokott,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l’avocate générale entendue, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1. Par son pourvoi, la Landeskammer für Land- und Forstwirtschaft in Steiermark (chambre régionale d’agriculture et de sylviculture de Styrie, Autriche) demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne, du 7 juin 2018, Schmid/EUIPO – Landeskammer für Land- und Forstwirtschaft in Steiermark (Steirisches Kürbiskernöl) (T‑72/17, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2018:335), pour autant que celui-ci a annulé la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), du 7 décembre 2016 (affaire R 1768/2015-4), relative à une procédure de déchéance entre Mme Gabriele Schmid et la chambre régionale d’agriculture et de ...