Дело C-508/20: Landespolizeidirektion Steiermark (Machines à sous – II), Определение от 26 април 2022 г.

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... Amendes d’un montant minimal – Cumul – Absence de plafond – Peine privative de liberté de substitution – Contribution proportionnelle aux frais de la procédure – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 49, paragraphe 3 »

Dans l’affaire C‑508/20,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Landesverwaltungsgericht Steiermark (tribunal administratif régional de Styrie, Autriche), par décision du 23 septembre 2020, parvenue à la Cour le 9 octobre 2020, dans la procédure

RM

contre

Landespolizeidirektion Steiermark,

LA COUR (sixième chambre),

composée de Mme I. Ziemele (rapporteure), présidente de chambre, MM. T. von Danwitz et A. Kumin, juges,

avocat général : M. M. Szpunar,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 99 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 56 TFUE et de l’article 49, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »).

2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant RM à la Landespolizeidirektion Steiermark (direction régionale de la police de Styrie, Autriche) au sujet de sanctions qui lui ont été infligées en raison d’infractions consistant en la mise à disposition, à des fins commerciales, de loteries interdites.

Le cadre juridique

Le GSpG

3. Le Glücksspielgesetz (loi fédérale sur les jeux de hasard), du 28 novembre ...