Дело C-508/17: CBA Spielapparate- und Restaurantbetrieb/Комисия, Определение от 8 февруари 2018 г.

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Dans l’affaire C‑508/17 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 19 août 2017,

CBA Spielapparate- und Restaurantbetriebs Gmbh, établie à Vienne (Autriche), représentée par Me A. Schuster, Rechtsanwalt,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant :

Commission européenne,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (dixième chambre),

composée de MM. E. Levits, président de chambre, A. Borg Barthet et F. Biltgen (rapporteur), juges,

avocat général : M. H. Saugmandsgaard Øe

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 181 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. Par son pourvoi, CBA Spielapparate- und Restaurantbetriebs GmbH (ci-après « CBA ») demande l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 19 juin 2017, CBA Spielapparate- und Restaurantbetriebs/Commission (T‑906/16, non publiée, ci-après l’ « ordonnance attaquée », EU:T:2017:430), par laquelle celui-ci a rejeté son recours en carence tendant à faire constater que la Commission européenne se serait illégalement abstenue d’examiner et de donner suite à une plainte concernant une prétendue aide d’État accordée par les autorités autrichiennes en faveur de Casinos Austria AG.

La procédure devant le Tribunal et l’ordonnance attaquée

2. Par requête déposée au greffe du Tribunal le 22 décembre 2016, CBA a introduit un recours en carence contre la Commission au titre de l’article 265 TFUE.

3. Par l’ordonnance attaquée, le Tribunal ...