Дело C-507/14: P, Определение от 16 юли 2015 г.

Текст

... étermination de la date à laquelle une juridiction est saisie – Demande de suspension de la procédure – Absence d’incidence»

Dans l’affaire C‑507/14,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Supremo Tribunal de Justiça (Portugal), par décision du 24 juin 2014, parvenue à la Cour le 13 novembre 2014, dans la procédure

P

contre

M,

LA COUR (dixième chambre),

composée de M. C. Vajda, président de chambre, MM. A. Rosas (rapporteur) et E. Juhász, juges,

avocat général: M. P. Mengozzi,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la procedure écrite,

considérant les observations présentées:

– pour P, par Mes C. Botelho Moniz, G. Machado Borges et L. do Nascimento Ferreira, advogados,

– pour M, par Mes R. Sá Fernandes, I. Montalvo, S. Aguiar, et T. Champalimaud, advogados,

– pour le gouvernement portugais, par M. L. Inez Fernandes et Mme M. Carvalho, en qualité d’agents,

– pour le gouvernement tchèque, par MM. M. Smolek et J. Vláčil, en qualité d’agents,

– pour le gouvernement espagnol, par M. M. Sampol Pucurull, en qualité d’agent,

– pour la Commission européenne, par Mme P. Costa de Oliveira et M. M. Wilderspin, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 99 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La présente demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 16, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 2201/2003 du ...