Дело C-504/15: Conti, Определение от 7 април 2016 г.

Текст

... Arrêt de la Cour ayant déclaré incompatible avec le droit de l’Union la réglementation nationale sur les concessions pour l’activité de collecte de paris – Réorganisation du système moyennant un nouvel appel d’offres – Cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu – Restriction – Raisons impérieuses d’intérêt général – Proportionnalité»

Dans l’affaire C‑504/15,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunale di Frosinone (tribunal de Frosinone, Italie), par décision du 1er août 2015, parvenue à la Cour le 23 septembre 2015, dans la procédure pénale contre

Antonio Paolo Conti,

LA COUR (septième chambre),

composée de Mme C. Toader (rapporteur), président de chambre, Mme A. Prechal et M. E. Jarašiūnas, juges,

avocat général: M. N. Wahl,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 99 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 49 TFUE et 56 TFUE.

2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’une procédure pénale engagée contre M. Conti pour non-respect de la législation italienne régissant la collecte de paris.

Le litige au principal et la question préjudicielle

3. L’affaire au principal s’inscrit dans un cadre juridique et factuel pour l’essentiel analogue à celui de l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt ...