Дело C-486/17: Olympus Italia, Определение от 23 ноември 2017 г.

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... és publics – Marchés susceptibles de présenter un intérêt transfrontalier certain – Demande manifestement irrecevable »

Dans l’affaire C‑486/17,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per la Basilicata (tribunal administratif régional deBasilicate, Italie), par décision du 22 juillet 2017, parvenue à la Cour le 10 août 2017, dans la procédure

Olympus Italia Srl

contre

Istituto di Ricovero e Cura a Carattere Scientifico – Centro di Riferimento Oncologico della Basilicata (CROB) di Rionero in Vulture,

en présence de :

Crimo Italia Srl,

LA COUR (sixième chambre),

composée de M. C. G. Fernlund, président de chambre, MM. S. Rodin (rapporteur) et E. Regan, juges,

avocat général : M. M. Campos Sánchez-Bordona,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO 2014, L 94, p. 65), et sur un certain nombre de principes du droit de l’Union.

2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Olympus Italia Srl à l’Istituto di Ricovero e Cura a Carattere Scientifico – Centro di Riferimento Oncologico della Basilicata (CROB) di Rionero in Vulture [Institut d’hospitalisation et de ...