Дело C-476/15: Grupo Bimbo/СХВП, Определение от 15 март 2016 г.

Текст

... e caractère distinctif – Règlement (CE) n° 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous b) – Obligation de motivation – Article 296 TFUE»

Dans l’affaire C‑476/15 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 7 septembre 2015,

Grupo Bimbo, SAB de CV, établie à Mexico (Mexique), représentée par Me N. Fernández Fernández-Pacheco, abogado,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant:

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI),

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (sixième chambre),

composée de M. A. Arabadjiev, président de chambre, MM. C. G. Fernlund (rapporteur) et S. Rodin, juges,

avocat général: M. H. Saugmandsgaard Øe,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 181 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. Par son pourvoi, Grupo Bimbo, SAB de CV (ci-après «Grupo Bimbo»), demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 29 juin 2015, Grupo Bimbo/OHMI (Forme d’une tortilla mexicaine) (T‑618/14, EU:T:2015:440, ci‑après l’«arrêt attaqué»), par lequel celui‑ci a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), du 3 juin 2014 (affaire R 2449/2013‑2), relative à une demande d’enregistrement d’un signe tridimensionnel constitué par la forme d’une tortilla mexicaine (ci‑après la «décision litigieuse»).

Le cadre juridique

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