Дело C-414/13: Reber Holding/СХВП, Определение от 20 май 2014 г.

Текст

... faire C‑414/13 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 16 juillet 2013,

Reber Holding GmbH & Co. KG, établie à Bad Reichenhall (Allemagne), représentée par Me M. Geitz, Rechtsanwalt,

partie requérante,

les autres parties à la procédure étant:

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), représenté par Mme D. Walicka, en qualité d’agent,

partie défenderesse en première instance,

Anna Klusmeier, demeurant à Bielefeld (Allemagne), représentée par Me G. Schmitt-Gaedke, Rechtsanwalt,

partie intervenante en première instance,

LA COUR (septième chambre),

composée de M. J. L. da Cruz Vilaça, président de chambre, MM. G. Arestis (rapporteur) et J.‑C. Bonichot, juges,

avocat général: M. M. Wathelet,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 181 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. Par son pourvoi, Reber Holding GmbH & Co. KG demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne Reber/OHMI – Klusmeier (Wolfgang Amadeus Mozart PREMIUM) (T‑530/10, EU:T:2013:250, ci-après l’«arrêt attaqué»), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 14 septembre 2010 (affaire R 363/2008-4) relative à une procédure d’opposition entre Reber Holding GmbH & Co. KG et Mme Klusmeier (ci-après la «décision litigieuse»).

Le cadre juridique

2. ...