Дело C-413/11: Germanwings, Определение от 18 април 2013 г.

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... de l’Union»

Dans l’affaire C‑413/11,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Landgericht Köln (Allemagne), par décision du 26 juillet 2011, parvenue à la Cour le 5 août 2011, dans la procédure

Germanwings GmbH

contre

Thomas Amend,

LA COUR (neuvième chambre),

composée de M. J. Malenovský (rapporteur), président de chambre, MM. U. Lõhmus et M. Safjan, juges,

avocat général: M. Y. Bot,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 99 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de diverses dispositions du règlement (CE) nº 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) nº 295/91 (JO L 46, p. 1), à la lumière du principe de la séparation des pouvoirs au sein de l’Union européenne.

2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant la compagnie aérienne Germanwings GmbH (ci-après «Germanwings») à M. Amend au sujet du refus de cette dernière de l’indemniser à la suite de son acheminement à l’aéroport de destination avec un retard de plus de trois heures par rapport à l’heure d’arrivée initialement prévue.

Le cadre juridique

3. Sous l’intitulé «Retards», l’article 6 du règlement ...