Дело C-40/18: Acquafarm/Комисия, Определение от 12 юли 2018 г.

Текст

... ener à terme le projet malgré les investissements déjà réalisés – Réglementation de l’Union interdisant l’importation des crustacés faisant l’objet du programme opérationnel – Pourvoi manifestement irrecevable et manifestement non fondé »

Dans l’affaire C‑40/18 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 12 janvier 2018,

Acquafarm SL, établie à Huelva (Espagne), représentée par Me A. Pérez Moreno, abogado,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant :

Commission européenne,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (huitième chambre),

composée de M. J. Malenovský, président de chambre, MM. M. Safjan et M. Vilaras (rapporteur), juges,

avocat général : M. Y. Bot,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 181 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. Par son pourvoi, Acquafarm SL demande, notamment, l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 16 novembre 2017, Acquafarm/Commission (T‑458/16, non publié, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2017:810), par lequel celui-ci a rejeté sa demande d’indemnisation du préjudice prétendument subi à la suite de l’impossibilité de mener à terme un projet d’aquaculture de crustacés en provenance d’Australie.

Le cadre juridique

2. Le considérant 41 du règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil, du 27 juillet 2006, relatif au Fonds européen pour la pêche (JO 2006, L 223, p. 1), énonçait :

« Les États membres devraient adopter des mesures ...