Дело C-325/23: Deutsche Bank Polska, Определение от 30 май 2024 г.

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... ortant des clauses abusives concernant le risque de change et l’écart de change – Article 3, paragraphes 1 et 2 – Clauses n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle – Article 4 – Appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles – Exigence de rédaction claire et compréhensible d’une clause contractuelle – Article 6 – Conséquences de la constatation du caractère abusif d’une clause »

Dans l’affaire C‑325/23,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Sąd Okręgowy w Warszawie (tribunal régional de Varsovie, Pologne), par décision du 27 octobre 2022, parvenue à la Cour le 25 mai 2023, dans la procédure

JF,

OP

contre

Deutsche Bank Polska S.A.,

LA COUR (septième chambre),

composée de M. F. Biltgen, président de chambre, Mme A. Prechal (rapporteure), présidente de la deuxième chambre, et M. J. Passer, juge,

avocat général : Mme L. Medina,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocate générale entendue, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 99 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 3, paragraphes 1 et 2, de l’article 4, paragraphe 2, et de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO 1993, L 95, p. 29).

2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant OP ...