Дело C-324/13: Fercal/СХВП, Определение от 30 януари 2014 г.

Текст

... ecours formé devant la chambre de recours de l’OHMI»

Dans l’affaire C‑324/13 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 14 juin 2013,

Fercal – Consultadoria e Serviços Lda, établie à Lisbonne (Portugal), représentée par Me A. J. Rodrigues, advogado,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant:

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles (OHMI), représenté par Mme V. Melgar, en qualité d’agent,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (sixième chambre),

composée de M. A. Borg Barthet, président de chambre, Mme Berger et M. S. Rodin (rapporteur), juges,

avocat général: Mme J. Kokott,

greffier: M. A. Calot Escobar,

rend la présente

Ordonnance

1. Par son pourvoi, Fercal – Consultadoria e Serviços Lda (ci-après «Fercal») demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 10 avril 2013, Fercal/OHMI (T‑360/11, ci-après l’«arrêt attaqué»), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 8 avril 2011 (affaire R 2355/2010-2), relative à une procédure d’opposition entre Parfum Rochas SAS (ci-après «Parfum Rochas») et Fercal (ci-après la «décision litigieuse»).

Le cadre juridique

2. Le règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1), a été abrogé et remplacé par le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1), ...