Дело C-288/14: Ciup, Съдебно решение от 30 юни 2016 г.

Текст

... décisions juridictionnelles portant sur de tels droits à remboursement tirés de l’ordre juridique de l’Union – Remboursement échelonné sur cinq ans – Conditionnement du remboursement par l’existence de fonds perçus au titre d’une taxe – Absence de possibilité d’exécution forcée »

Dans l’affaire C‑288/14,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunalul Timiș (tribunal de grande instance de Timiș, Roumanie), par décision du 24 mars 2014, parvenue à la Cour le 12 juin 2014, dans la procédure

Silvia Ciup

contre

Administrația Județeană a Finanțelor Publice Timiș – Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Timișoara,

LA COUR (deuxième chambre),

composée de M. M. Ilešič (rapporteur), président de chambre, Mme C. Toader, M. A. Rosas, Mme A. Prechal et M. E. Jarašiūnas, juges,

avocat général : M. M. Szpunar,

greffier : Mme L. Carrasco Marco, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 22 octobre 2015,

considérant les observations présentées :

– pour le gouvernement roumain, par M. R. H. Radu, en qualité d’agent, assisté de M. V. Angelescu et de Mme D. M. Bulancea, conseillers,

– pour la Commission européenne, par MM. G.-D. Balan et M. Wasmeier, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 18 février 2016,

rend le présent

Arrêt

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des principes auxquels le remboursement des taxes nationales perçues en violation du droit de l’Union doit répondre ainsi que de l’article ...