Дело C-285/21: Dalarjo и др., Определение от 28 февруари 2023 г.

Текст

... mission européenne constatant une infraction – Camions spéciaux – Tombereau articulé »

Dans l’affaire C‑285/21,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Audiencia Provincial de Pontevedra (cour provinciale de Pontevedra, Espagne), par décision du 23 avril 2021, parvenue à la Cour le 28 avril 2021, dans la procédure

Dalarjo SL,

Epifanio Campo SL,

Almacenes Nartallo SL,

Figueiro Forjados SL

contre

Renault Trucks Sasu,

LA COUR (sixième chambre),

composée de M. P. G. Xuereb, président de chambre, M. A. Arabadjiev (rapporteur), président de la première chambre, faisant fonction de juge de la sixième chambre, Mme I. Ziemele, juge,

avocat général : Mme L. Medina,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocate générale entendue, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 99 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la décision C(2016) 4673 de la Commission européenne, du 19 juillet 2016, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire AT.39824 – Camions), dont le résumé a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (JO 2017, C 108, p. 6).

2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Dalarjo SL, Epifanio Campo SL, Almacenes Nartallo SL et Figueiro Forjados SL à Renault Trucks Sasu (ci-après « Renault ») au sujet d’une action en dommages et intérêts intentée aux fins de ...