Дело C-243/17: da Silva Rodrigues, Определение от 16 ноември 2017 г.

Текст

... intérêts financiers de l’Union européenne – Notion de “programme pluriannuel” – Champ d’application »

Dans l’affaire C‑243/17,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo (Cour administrative suprême, Portugal), par décision du 5 avril 2017, parvenue à la Cour le 10 mai 2017, dans la procédure

Instituto de Financiamento da Agricultura e Pescas IP

contre

António da Silva Rodrigues,

LA COUR (huitième chambre),

composée de M. J. Malenovský, président de chambre, MM. M. Safjan et M. Vilaras (rapporteur), juges,

avocat général : Mme E. Sharpston,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 53, paragraphe 2, et à l’article 99 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO 1995, L 312, p. 1).

2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant l’Instituto de Financiamento da Agricultura e Pescas IP (Institut pour le financement de l’agriculture et de la pêche, Portugal) (ci-après l’« IFAP ») à M. António da Silva Rodrigues au sujet du remboursement, par ce dernier, de fonds qui lui avait été alloués au titre du cadre communautaire d’appui pour les interventions structurelles communautaires.

Le cadre juridique

Le règlement ...