Дело C-237/18: Stiernon и др., Определение от 18 юли 2018 г.

Текст

... opéenne – Article 15 – Profession de psychomotricien ne figurant pas sur la liste nationale des professions paramédicales »

Dans l’affaire C‑237/18,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le tribunal de première instance de Liège (Belgique), par décision du 13 mars 2018, parvenue à la Cour le 3 avril 2018, dans la procédure

Pauline Stiernon,

Marion Goraguer,

Muriel Buccarello,

Clémentine Vasseur,

Manon Pirotton,

Anissa Quotb

contre

État belge, SPF Santé publique,

Communauté française,

LA COUR (troisième chambre),

composée de M. L. Bay Larsen (rapporteur), président de chambre, MM. J. Malenovský, M. Safjan, D. Šváby et M. Vilaras, juges,

avocat général : Mme E. Sharpston,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 99 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 20, 21 et 45 TFUE, ainsi que sur l’article 15 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci‑après la « Charte »).

2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Mme Pauline Stiernon et cinq autres personnes à l’État belge et à la Communauté française (Belgique) au sujet de l’absence de reconnaissance par l’État belge de la profession de psychomotricien comme profession paramédicale, au sens de la réglementation belge.

Le cadre juridique

3. La loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions ...