Дело C-210/15: Полша/Комисия, Съдебно решение от 7 юли 2016 г.

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Dans l’affaire C‑210/15 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 6 mai 2015,

République de Pologne, représentée par M. B. Majczyna, en qualité d’agent,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant :

Commission européenne, représentée par Mme A. Szmytkowska et M. D. Triantafyllou, en qualité d’agents,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (huitième chambre),

composée de M. D. Šváby, président de chambre, MM. M. Safjan et M. Vilaras (rapporteur), juges,

avocat général : Mme E. Sharpston,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1. Par son pourvoi, la République de Pologne demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 25 février 2015, Pologne/Commission (T‑257/13, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2015:111), par lequel celui-ci a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision d’exécution 2013/123/UE de la Commission, du 26 février 2013, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie », du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2013, L 67, p. 20), en ce qu’elle vise l’action « Retraite anticipée » mise en œuvre par la République de Pologne (ci-après la « décision litigieuse »). Elle demande également l’annulation de cette décision ...