Дело C-199/14: Kárász, Определение от 25 септември 2014 г.

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ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Fővárosi közigazgatási és munkaügyi bíróság (Hongrie), par décision du 25 mars 2014, parvenue à la Cour le 22 avril 2014, dans la procédure

János Kárász

contre

Nyugdíjfolyósító Igazgatóság,

LA COUR (septième chambre),

composée de M. J. L. da Cruz Vilaça, président de chambre, MM. J.‑C. Bonichot et A. Arabadjiev (rapporteur), juges,

avocat général: M. Y. Bot,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte»).

2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant M. Kárász à la Nyugdíjfolyósító Igazgatóság (caisse de retraite) au sujet de la décision de cette dernière de suspendre ses droits à pension (ci-après la «décision litigieuse»).

Le droit hongrois

3. L’article 83/C, paragraphe 1, de la loi n° LXXXI de 1997 relative aux prestations d’assurance sociale en matière de pension (a társadalombiztosítási nyugellátásról szóló 1997. évi LXXXI. Törvény, ci-après la «loi Tny») prévoit que le paiement d’une pension vieillesse doit être suspendu à compter du premier jour du mois suivant l’entrée en fonctions, et ce jusqu’au dernier jour du mois de la cessation desdites fonctions, si le retraité exerce des fonctions dans le secteur ...