Дело C-181/13: Acanfora, Определение от 27 февруари 2014 г.

Текст

... service de recouvrement, un montant s’élevant à 9 % des sommes inscrites au rôle au titre de rémunération des activités de perception – Description du cadre factuel – Insuffisance – Irrecevabilité manifeste»

Dans l’affaire C‑181/13,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Commissione tributaria provinciale di Latina (Italie), par décision du 5 décembre 2012, parvenue à la Cour le 12 avril 2013, dans la procédure

Francesco Acanfora

contre

Equitalia Sud SpA – Agente di Riscossione Latina,

Agenzia delle Entrate – Ufficio di Latina,

LA COUR (septième chambre),

composée de M. J. L. da Cruz Vilaça, président de chambre, MM. G. Arestis et A. Arabadjiev (rapporteur), juges,

avocat général: M. P. Cruz Villalón,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées:

– pour Equitalia Sud SpA – Agente di Riscossione Latina, par Mes G. Visentini, M. Signore et A. Papa Malatesta, avvocati,

– pour le gouvernement italien, par S. Fiorentino, avvocato dello Stato,

– pour la Commission européenne, par MM. V. Di Bucci, G. Conte et D. Grespan, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 107 TFUE.

2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant M. Acanfora à Equitalia Sud SpA – Agente di Riscossione ...