Дело C-162/20: WV/ЕСВД, Определение от 8 февруари 2024 г.

Текст

... 1 janvier 2023,

WV, représentée par Me É. Boigelot, avocat,

partie requérante,

contre

Service européen pour l’action extérieure (SEAE), représenté par M. R. Coesme et M. R. Spáč, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LA COUR (sixième chambre),

composée de M. T. von Danwitz, président de chambre, M. A. Kumin et Mme I. Ziemele (rapporteure), juges,

avocat général : M. J. Richard de la Tour,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

l’avocat général entendu,

rend la présente

Ordonnance

1. La présente affaire a pour objet la taxation des dépens exposés par WV dans le cadre des affaires C‑162/20 P et T‑471/18.

2. Par un pourvoi introduit le 8 avril 2020, WV a demandé l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 29 janvier 2020, WV/SEAE (T‑471/18, ci-après l’« ordonnance attaquée », EU:T:2020:26), par laquelle celui-ci a rejeté sa demande tendant à l’annulation, d’une part, de la décision du Service européen pour l’action extérieure (SEAE), du 27 novembre 2017, emportant une retenue sur salaire à concurrence de 72 jours calendaires et, d’autre part, de la décision du SEAE, du 2 mai 2018, rejetant sa réclamation introduite le 3 janvier 2018.

3. Par son arrêt du 3 mars 2022, WV/SEAE (C‑162/20 P, EU:C:2022:153), la Cour a, premièrement, annulé l’ordonnance attaquée, deuxièmement, annulé les décisions du SEAE du 27 novembre 2017 et du 2 mai 2018 visées au point précédent de la présente ordonnance, troisièmement, condamné le SEAE à rembourser à la requérante les montants indûment déduits de sa ...