Дело C-162/16: Spinosa Costruzioni Generali и Melfi, Определение от 10 ноември 2016 г.

Текст

... er dans l’offre les charges d’entreprise concernant la sécurité au travail – Obligation prétorienne de porter cette mention – Exclusion du marché sans possibilité de rectifier cette omission »

Dans l’affaire C‑162/16,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Molise (tribunal administratif régional du Molise, Italie), par décision du 27 janvier 2016, parvenue à la Cour le 18 mars 2016, dans la procédure

Spinosa Costruzioni Generali SpA,

Melfi Srl

contre

Comune di Monteroduni,

en présence de :

I.c.i Impresa Costruzioni Industriali Srl e.a.,

Alba Costruzioni ScpA,

Ottoerre Group Srl,

LA COUR (sixième chambre),

composée de M. A. Arabadjiev, faisant fonction de président de chambre, MM. C. G. Fernlund et S. Rodin (rapporteur), juges,

avocat général : M. M. Campos Sánchez-Bordona,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 99 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des principes de protection de la confiance légitime et de sécurité juridique, lus en combinaison avec les principes de la libre circulation des marchandises, de la liberté d’établissement, de la libre prestation de services, d’égalité de traitement, de non-discrimination, de reconnaissance mutuelle, de proportionnalité, de transparence, repris par la directive 2014/24/UE, du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE ...