Дело C-160/25: Wawicz, Определение от 10 ноември 2025 г.

Текст

... es contrats conclus avec les consommateurs – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Détermination du taux de change entre les devises – Élément abusif d’une clause de conversion – Effet dissuasif – Obligations du juge national – Caractère distinct de l’élément abusif de la clause »

Dans l’affaire C‑160/25 [Wawicz] (i),

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Sąd Okręgowy w Warszawie (tribunal régional de Varsovie, Pologne), par décision du 24 février 2025, parvenue à la Cour le 25 février 2025, dans la procédure

JK,

KK,

KB,

AP

contre

Bank BPH S.A.,

LA COUR (sixième chambre),

composée de Mme I. Ziemele (rapporteure), présidente de chambre, MM. A. Kumin et M. Bošnjak, juges,

avocat général : M. R. Norkus,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 99 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 3, paragraphe 1, de l’article 6, paragraphe 1, et de l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO 1993, L 95, p. 29), ainsi que du principe d’effectivité du droit de l’Union.

2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant JK, ...