Дело C-141/16: Stanleybet Malta и Stoppani, Определение от 20 юли 2016 г.

Текст

... de jeux pour le compte d’opérateurs établis dans un autre État membre – Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Irrecevabilité manifeste »

Dans l’affaire C‑141/16,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Commissione tributaria regionale di Milano (commission fiscale régionale de Milan, Italie), par décision du 29 septembre 2015, parvenue à la Cour le 2 mars 2016, dans la procédure

Stanleybet Malta Ltd,

Mario Stoppani

contre

Agenzia delle dogane e dei Monopoli – Ufficio dei Monopoli per la Lombardia,

LA COUR (septième chambre),

composée de Mme C. Toader (rapporteur), président de chambre, M. Rosas et Mme A. Prechal, juges,

avocat général : Mme E. Sharpston,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 52 et 56 TFUE.

2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Stanleybet Malta Ltd et M. Mario Stoppani à l’Agenzia delle dogane e dei Monopoli – Ufficio dei Monopoli per la Lombardia (Agence des douanes et des monopoles – Bureau des monopoles pour la Lombardie, Italie).

3. La demande de décision préjudicielle se présente sous la forme d’une décision qui se ...