Дело C-103/15: Internationaler Hilfsfonds/Комисия, Определение от 21 януари 2016 г.

Текст

... nt le contrat ‘LIEN 97-2011’ – Exécution d’un arrêt du Tribunal»

Dans l’affaire C‑103/15 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 27 février 2015,

Internationaler Hilfsfonds eV, représentée par Me H.-H. Heyland, Rechtsanwalt,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant:

Commission européenne, représentée par Mme P. Costa de Oliveira et M. T. Scharf, en qualité d’agents,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (neuvième chambre),

composée de M. C. Lycourgos, président de chambre, MM. E. Juhász (rapporteur) et C. Vajda, juges,

avocat général: M. N. Wahl,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 181 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. Par son pourvoi, Internationaler Hilfsfonds eV (ci‑après «Internationaler Hilfsfonds») demande l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 9 janvier 2015, Internationaler Hilfsfonds/Commission (T‑482/12, EU:T:2015:19, ci-après l’«ordonnance attaquée»), par laquelle celui-ci a rejeté comme irrecevable dans son ensemble son recours tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision implicite de la Commission européenne refusant de lui accorder l’accès complet aux documents du dossier relatif au contrat «LIEN 97‑2011» et, à titre subsidiaire, à l’annulation partielle de la décision de la Commission du 28 août 2012, prise en réponse à sa lettre du 27 juillet 2012, par laquelle elle sollicitait de la Commission l’exécution de l’arrêt du Tribunal Internationaler Hilfsfonds/Commission (T‑300/10, EU:T:2012:247).

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