Стоманодобивна промишленост — Стомана в широк смисъл

DOCUMENT DE TRAVAIL ORDONNANCE DU TRIBUNAL (deuxième chambre) 11 février 2021 (*) « Responsabilité non contractuelle – Aides d’État – Règlements d’exemption par catégorie – Programme d’aides octroyées par les autorités tchèques en faveur de certaines entreprises – Décision de la Commission approuvant ledit programme – Recours en annulation rejeté comme tardif – Préjudice prétendument causé par les actes de la Commission et des juridictions de l’Union – Prescription – Recours en partie manifestement irrecevable – Lien de causalité – Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit » Dans l’affaire T‑92/20, Petr Fryč, demeurant à Pardubice (République tchèque), représenté par Me Š. Oharková, avocate, partie requérante, contre Commission européenne, représentée par M. G. Braga da Cruz, Mmes C. Georgieva-Kecsmar et K. Walkerová, en qualité d’agents, partie défenderesse, ayant pour objet une demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi en raison, premièrement, de l’adoption du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d’exemption par catégorie) (JO 2008, L 214, p. 3), deuxièmement, de l’adoption par la Commission de la décision du 3 décembre 2007 et de l’absence de publication de ladite décision, troisièmement, des lacunes dans le traitement par la Commission des plaintes déposées par le requérant entre 2016 et 2018 et, quatrièmement, des ordonnances du 5 septembre 2019, Fryč/Commission (C‑230/19 P, ... Прочетете още