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ARRÊT DE LA COUR (dixième chambre) 13 septembre 2018 (*) « Pourvoi – Clauses compromissoires – Convention Pocemon conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Coûts éligibles – Décision de la Commission européenne – Obligation de remboursement des sommes versées – Demande reconventionnelle » Dans l’affaire C‑172/17 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 5 avril 2017, ANKO AE Antiprosopeion,Emporiou kai Viomichanias, établie à Athènes (Grèce), représentée par Me S. Paliou, dikigoros, partie requérante, l’autre partie à la procédure étant : Commission européenne, représentée par M. R. Lyal et Mme A. Kyratsou, en qualité d’agents, partie défenderesse en première instance, LA COUR (dixième chambre), composée de M. E. Levits, président de chambre, Mme M. Berger (rapporteur) et M. F. Biltgen, juges, avocat général : Mme E. Sharpston, greffier : M. A. Calot Escobar, vu la procédure écrite, vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions, rend le présent Arrêt 1. Par son pourvoi, ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 25 janvier 2017, ANKO/Commission (T-768/14, non publié, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2017:28), par lequel celui-ci a, d’une part, rejeté son recours tendant à faire constater que les dépenses déclarées au titre de l’exécution du projet intitulé « Plate-forme de suivi et de diagnostic pour les maladies auto-immunes ... Прочетете още