Дело C-63/21: Camerin/Комисия, Съдебно решение от 30 юни 2022 г.

Текст

... C‑63/21 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 2 février 2021,

Laure Camerin, demeurant à Bastia (France), représentée par Me M. Casado García-Hirschfeld, avocate,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant :

Commission européenne, représentée par M. T. S. Bohr et Mme D. Milanowska, en qualité d’agents,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (huitième chambre),

composée de M. N. Jääskinen (rapporteur), président de chambre, MM. M. Safjan et N. Piçarra, juges,

avocat général : M. J. Richard de la Tour,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1. Par son pourvoi, la requérante demande l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 24 novembre 2020, Camerin/Commission (T‑367/19, non publiée, ci-après l’« ordonnance attaquée », EU:T:2020:569), par laquelle celui-ci a jugé, d’une part, qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur la demande de la requérante visant à l’annulation partielle de la décision de l’Office « Gestion et liquidation des droits individuels » (PMO) de la Commission européenne du 17 avril 2019 relative à l’exécution d’une saisie-arrêt adoptée par une juridiction belge, en ce que ce dernier s’est réservé le droit de retenir des montants supplémentaires sur les pensions à échoir de la requérante dans les limites fixées en droit belge (ci-après la « décision litigieuse ») et a rejeté, d’autre part, la ...