Дело C-816/21: Novais/Португалия, Определение от 12 юли 2022 г.

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ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 21 décembre 2021,

Luís Miguel Novais, demeurant à Porto (Portugal), représenté par Mes Á. Oliveira et C. Almeida Lopes, advogados,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant :

République portugaise,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (huitième chambre),

composée de M. N. Jääskinen, président de chambre, MM. N. Piçarra et M. Gavalec (rapporteur), juges,

avocat général : M. M. Campos Sánchez-Bordona,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 181 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. Par son pourvoi, M. Luís Miguel Novais demande l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 25 octobre 2021, Novais/Portugal (T‑595/21, non publiée, ci-après l’« ordonnance attaquée », EU:T:2021:734), par laquelle celui-ci s’est déclaré manifestement incompétent pour connaître d’un recours fondé sur l’article 265 TFUE et visant à faire constater que le président du Supremo Tribunal de Justiça (Cour suprême, Portugal) s’est illégalement abstenu de prendre certaines décisions.

Le recours devant le Tribunal et l’ordonnance attaquée

2. Par requête déposée au greffe du Tribunal le 9 septembre 2021, le requérant a introduit, au titre de l’article 265, troisième alinéa, TFUE, un recours visant à faire constater que le président du Supremo Tribunal de Justiça (Cour suprême) s’est illégalement abstenu de prendre certaines décisions.

3. Dans l’ordonnance attaquée, le ...