Дело T-***/**: *****************, Определение от **.**.2017 г.

Текст

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« Référé – Marchés publics – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence »

Dans l’affaire T‑690/16 R,

Enrico Colombo SpA, établie à Sesto Calende (Italie),

Corinti Giacomo, établie à Ispra (Italie),

représentées par Mes R. Colombo et G. Turri, avocats,

parties requérantes,

contre

Commission européenne, représentée par M. P. Rosa Plaza, Mmes S. Delaude et L. Di Paolo, en qualité d’agents,

et

Carmet Sas di Fietta Graziella & C.,

parties défenderesses,

ayant pour objet une demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant à l’octroi de mesures provisoires visant, d’une part, le sursis à l’exécution des actes de la Commission aboutissant au rejet de l’offre des requérantes dans le cadre de l’appel d’offres JRC/IPR/2016/C.4/0002/OC et, d’autre part, en substance, la suspension du contrat conclu entre la Commission et l’adjudicataire de cet appel d’offres,

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

rend la présente

Ordonnance

Antécédents du litige, procédure et conclusions des parties

1. La direction de la gestion du site d’Ispra (Italie) du Centre commun de recherche (JRC) de la Commission européenne a publié, le 23 janvier 2016, un appel d’offre au Supplément au Journal officiel de l’Union européenne prévoyant la conclusion d’un accord cadre portant sur des travaux de construction et d’entretien de conduites d’eau ainsi que de sous-stations de chauffage urbain et de refroidissement.

2. Les requérantes, Enrico Colombo SpA et l’entreprise individuelle Corinti Giacomo, en voie de constitution d’un groupement d’entreprises, ainsi que, notamment, Carmet Sas di Fietta Graziella & C. ...