Дело C-338/22: Hrebenyuk/EUIPO, Определение от 22 септември 2022 г.

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... cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi »

Dans l’affaire C‑338/22 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 24 mai 2022,

Anna Hrebenyuk, demeurant à Griesheim (Allemagne), représentée par Me H.-J. Ruhl, avocat,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant :

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO),

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (chambre d’admission des pourvois)

composée de M. L. Bay Larsen, vice-président, MM. S. Rodin et J. C. Bonichot (rapporteur), juges,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la proposition du juge rapporteur et l’avocat général, M. N. Emiliou, entendu,

rend la présente

Ordonnance

1. Par son pourvoi, Anna Hrebenyuk demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 23 mars 2022, Hrebenyuk/EUIPO (Forme d’un col montant) (T‑252/21, non-publié, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2022:157), par lequel celui-ci a rejeté son recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 25 février 2021 (affaire R 1902/2020‑5), concernant une demande d’enregistrement d’un signe tridimensionnel constitué par la forme d’un col montant comme marque de l’Union européenne.

Sur la demande d’admission du pourvoi

2. En vertu de l’article 58 bis, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, l’examen des pourvois formés contre les décisions du Tribunal portant sur une décision d’une chambre de recours indépendante ...