Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2018 г.

Текст

... ivulgation du dessin ou modèle antérieur – Absence de nouveauté – Absence de caractère individuel – Articles 5, 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 »

Dans l’affaire T‑756/16,

Euro Castor Green, établie à Bagnolet (France), représentée par Me B. Lafont, avocat,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. A. Folliard-Monguiral, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal, étant

Netlon France, établie à Saint-Saulve (France), représentée par Me C. Berto, avocat,

ayant pour objet un recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 11 août 2016 (affaire R 754/2014‑3), relative à une procédure de nullité entre Netlon France et Euro Castor Green,

LE TRIBUNAL (quatrième chambre),

composé de MM. H. Kanninen, président, J. Schwarcz (rapporteur) et L. Calvo‑Sotelo Ibáñez-Martín, juges,

greffier : M. I. Dragan, administrateur,

vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 2 novembre 2016,

vu le mémoire en réponse de l’EUIPO déposé au greffe du Tribunal le 12 janvier 2017,

vu le mémoire en réponse de l’intervenante déposé au greffe du Tribunal le 26 janvier 2017,

à la suite de l’audience du 27 septembre 2017,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1. Le 25 février 2010, la requérante, Euro Castor Green, a présenté une demande d’enregistrement d’un modèle communautaire à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en vertu ...