Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2018 г.

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... istré représentant un motif de surface plage de galets – Dessin ou modèle antérieur – Motif de nullité – Absence de nouveauté –– Article 5 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 »

Dans l’affaire T‑228/16,

Haverkamp IP GmbH, établie à Kindberg (Autriche), représentée par Me A. Waldenberger, avocat, admise à se substituer à Reinhard Haverkamp,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. S. Hanne et Mme D. Walicka, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO ayant été

Sissel GmbH, établie à Bad Dürkheim (Allemagne),

ayant pour objet un recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 26 février 2016 (affaire R 2619/2014-3), relative à une procédure de nullité entre Sissel et M. Haverkamp,

LE TRIBUNAL (neuvième chambre),

composé de MM. S. Gervasoni, président, L. Madise et Mme K. Kowalik‑Bańczyk (rapporteur), juges,

greffier : M. I. Dragan, administrateur,

vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 10 mai 2016,

vu le mémoire en réponse déposé au greffe du Tribunal le 27 septembre 2016,

vu l’ordonnance du 14 décembre 2017 autorisant une substitution d’Haverkamp IP à M. Haverkamp,

à la suite de l’audience du 1er mars 2018,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1. Le 19 mai 2009, M. Reinhard Haverkamp, à qui la requérante, Haverkamp IP GmbH, a été admise à se substituer, a obtenu auprès du Bureau international ...