Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2018 г.

Текст

... e 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001) – Article 52, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement 2017/1001] »

Dans l’affaire T‑78/17,

Jumbo Africa, SL, établie à L’Hospitalet de Llobregat (Espagne), représentée par Mes M.C. Buganza González et E. Torner Lasalle, avocats,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par Mme J. García Murillo et M. A. Folliard-Monguiral, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO ayant été

ProSiebenSat.1 Licensing GmbH, établie à Unterföhring (Allemagne),

ayant pour objet un recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 26 octobre 2016 (affaire R 227/2016-1), relative à une procédure de nullité entre ProSiebenSat.1 Licensing et Jumbo Africa,

LE TRIBUNAL (deuxième chambre),

composé de MM. M. Prek, président, E. Buttigieg et B. Berke (rapporteur), juges,

greffier : M. J. Palacio González, administrateur principal,

vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 30 janvier 2017,

vu le mémoire en réponse déposé au greffe du Tribunal le 8 juin 2017,

à la suite de l’audience du 2 février 2018,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1. Le 14 ...