Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2019 г.

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... aité CECA, sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 – Annulation partielle de la décision de la Commission – Rejet d’une demande visant à obtenir le remboursement de l’amende payée en exécution de la décision partiellement annulée – Rejet d’une demande visant à être admis à participer à la procédure administrative rouverte à la suite de l’annulation partielle de la décision – Droits de la défense – Acte inexistant – Responsabilité non contractuelle – Prescription »

Dans l’affaire T‑185/18,

Lucchini SpA in AS, établie à Piombino (Italie), représentée par Me G. Belotti, avocat,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par MM. P. Rossi, G. Conte et Mme T. Vecchi, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet, d’une part, une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la lettre de la Commission du 17 janvier 2018 rejetant la demande de la requérante de se voir restituer l’amende, d’un montant de 14 350 000 euros, qui lui a été infligée par la décision C(2009) 7492 final de la Commission, du 30 septembre 2009, relative à une violation de l’article 65 du traité CECA, conformément à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/37.956 – Ronds à béton, réadoption), ainsi que de la lettre de la Commission du 9 mars 2018 rejetant la demande de la requérante visant à être admise à participer à la reprise de la procédure dans cette même affaire et, d’autre part, une demande fondée sur l’article 268 TFUE ...