Дело T-***/**: *****************, Определение от **.**.2019 г.

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... ndesverfassungsgericht (Cour constitutionnelle fédérale allemande) – Sociétés exploitant des centrales nucléaires – Arrêt d’exploitation – Compensation financière de quantités d’électricité non produites – Lettre de la Commission – Absence de nécessité de notification formelle au titre de l’article 108, paragraphe 3, TFUE – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité »

Dans l’affaire T‑674/18,

Vattenfall Europe Nuclear Energy GmbH, établie à Hambourg (Allemagne), représentée par Mes U. Karpenstein et R. Sangi, avocats,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par M. B. Stromsky et Mme K. Herrmann, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision prétendument contenue dans la lettre de la Commission, du 4 juillet 2018, signée par le directeur général adjoint de la direction générale de la concurrence de la Commission et adressée à la République fédérale d’Allemagne,

LE TRIBUNAL (troisième chambre),

composé de MM. S. Frimodt Nielsen, président, V. Kreuschitz (rapporteur) et Mme N. Półtorak, juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend la présente

Ordonnance

Antécédents du litige

1. La requérante, Vattenfall Europe Nuclear Energy GmbH, est une société établie à Hambourg (Allemagne), contrôlée par la société holding Vattenfall GmbH, dont l’objet social consiste, notamment, en la participation, en tant qu’associé gérant, dans des sociétés exploitant des centrales nucléaires situées dans le Land du Schleswig-Holstein (Allemagne). La requérante détient 50 % des parts sociales de Kernkraftwerk Krümmel GmbH & Co. oHG, la société exploitant la centrale nucléaire de Krümmel, située à Geesthacht (Allemagne), les ...