Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2019 г.

Текст

... paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 »

Dans l’affaire T‑689/18,

Executive Selling, établie à Paris (France), représentée par Mes V. Bouchara et A. Maier, avocats,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. A. Folliard-Monguiral, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

ayant pour objet un recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 14 septembre 2018 (affaire R 313/2018-1), concernant un enregistrement international désignant l’Union européenne du signe figuratif EXECUTIVE SELLING,

LE TRIBUNAL (deuxième chambre),

composé de MM. E. Buttigieg, faisant fonction de président, B. Berke (rapporteur) et Mme M. J. Costeira, juges,

greffier : M. I. Dragan, administrateur,

vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 21 novembre 2018,

vu le mémoire en réponse déposé au greffe du Tribunal le 14 février 2019,

à la suite de l’audience du 26 juin 2019,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1. Le 2 décembre 2016, la requérante, Executive Selling, a demandé la protection en tant qu’enregistrement international désignant l’Union européenne à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en vertu du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1), tel que modifié [remplacé par le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1)].

2. La marque faisant l’objet de l’enregistrement international désignant ...