Дело T-***/**: *****************, Определение от **.**.2019 г.

Текст

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Dans l’affaire T‑542/19 R,

FV, représentée par Me É. Boigelot, avocat,

partie requérante,

contre

Conseil de l’Union européenne, représenté par MM. M. Bauer et R. Meyer, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision du Conseil du 3 mai 2019 mettant la requérante en congé dans l’intérêt du service conformément à l’article 42 quater du statut des fonctionnaires de l’Union européenne avec effet au 31 décembre 2015,

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

rend la présente

Ordonnance

Antécédents du litige, procédure et conclusions des parties

1. La requérante, FV, est une ancienne fonctionnaire du Conseil de l’Union européenne.

2. Par note du 19 novembre 2015 du directeur général de l’administration du Conseil, la requérante a été informée de l’intention de l’autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l’« AIPN ») d’adopter une décision la plaçant en congé dans l’intérêt du service en application de l’article 42 quater du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut ») avec effet au 31 décembre 2015.

3. La requérante a formulé des observations par note du 1er décembre 2015.

4. Par décision du 8 décembre 2015, la requérante a été placée en congé dans l’intérêt du service avec effet au 31 décembre 2015 (ci-après la « décision initiale de mise en congé »).

5. Après avoir introduit une réclamation infructueuse contre la décision initiale de mise en congé, la requérante a introduit ...