Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2020 г.

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... alence de pouvoir d’achat – Égalité de traitement »

Dans l’affaire T‑496/19,

CV,

CW,

CY,

représentés par Me J.-N. Louis, avocat,

parties requérantes,

contre

Commission européenne, représentée par M. B. Mongin et Mme M. Brauhoff, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision implicite de la Commission par laquelle l’autorité investie du pouvoir de nomination de cette institution a rejeté la demande des requérants visant, en substance, à obtenir une augmentation, le cas échéant rétroactive, du coefficient correcteur applicable à leur lieu d’affectation, en l’occurrence Paris,

LE TRIBUNAL (huitième chambre),

composé de M. J. Svenningsen, président, Mme T. Pynnä (rapporteur) et M. J. Laitenberger, juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend le présent

Arrêt

Cadre juridique

1. L’article 20, première phrase, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, dans sa version modifiée par le règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2013 (JO 2013, L 287, p. 15, ci-après le « statut »), prévoit que le fonctionnaire est tenu de résider au lieu de son affectation ou à une distance telle de celui-ci qu’il ne soit pas gêné dans l’exercice de ses fonctions.

2. Aux termes de l’article 64 du statut, qui s’applique par analogie aux agents temporaires et contractuels conformément aux articles 20 et 92 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (ci-après le « RAA ») :

« La rémunération du fonctionnaire exprimée en euros, ...