Дело T-***/**: *****************, Определение от **.**.2020 г.

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... uipements de réfrigération ou de climatisation sur un véhicule à moteur – Motif de nullité – Non-respect des conditions de protection – Articles 4 à 9 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Étendue de l’examen opéré par la chambre de recours – Moyens visant les motifs d’une autre décision – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »

Dans l’affaire T‑629/19,

L. Oliva Torras, SA, établie à Manresa (Espagne), représentée par Me E. Sugrañes Coca, avocate,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. J. Crespo Carrillo, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal, étant

Mecánica del Frío, SL, établie à Cornellá de Llobregat (Espagne), représentée par Me J. Torras Toll, avocat,

ayant pour objet un recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 10 juillet 2019 (affaire R 1399/2017-3), relative à une procédure de nullité entre L. Oliva Torras et Mecánica del Frío,

LE TRIBUNAL (neuvième chambre),

composé de Mme M. J. Costeira, présidente, M. D. Gratsias (rapporteur) et Mme M. Kancheva, juges,

greffier : M. E. Coulon,

vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 20 septembre 2019,

vu l’exception d’irrecevabilité soulevée par l’EUIPO par acte déposé au greffe du Tribunal le 2 décembre 2019,

vu les observations de la requérante sur l’exception d’irrecevabilité déposées au greffe du Tribunal le 3 février ...