Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2021 г.

Текст

... pe d’impartialité – Responsabilité »

Dans l’affaire T‑130/19,

Sergio Spadafora, demeurant à [confidentiel] , représenté par Me G. Belotti, avocat,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par MM. B. Mongin et T. Bohr, en qualité d’agents, assistés de Me A. Dal Ferro, avocat,

partie défenderesse,

soutenue par

CC, représentée par Me S. Orlandi, avocat,

partie intervenante,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) du 18 mai 2018 par laquelle CC a été nommée cheffe de l’unité [confidentiel] de la direction [confidentiel] et, d’autre part, à la condamnation de la Commission à la réparation du préjudice matériel et moral que le requérant aurait prétendument subi du fait de cette décision,

LE TRIBUNAL (quatrième chambre),

composé de MM. S. Gervasoni, président, P. Nihoul et Mme R. Frendo (rapporteure), juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend le présent

Arrêt

I. Antécédents du litige

1. Le requérant, M. Sergio Spadafora, est fonctionnaire de grade AD 12 à la Commission européenne.

2. De janvier 2012 à mai 2018, le requérant a exercé ses fonctions dans l’unité [confidentiel] de la direction [confidentiel] de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF). À la suite de la mutation du chef de cette unité, le requérant a, en outre, été nommé, le 1er mars 2014, chef d’unité faisant fonction de celle-ci jusqu’à la nouvelle nomination qui devait intervenir pour ce poste.

3. L’avis de vacance du poste en question ...