Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2021 г.

Текст

... ticle 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009 (devenu article 94 du règlement 2017/1001) »

Dans l’affaire T‑842/16,

Repower AG, établie à Brusio (Suisse), représentée par Mes R. Kunz-Hallstein et H. Kunz-Hallstein, avocats,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par MM. J. Crespo Carrillo et V. Ruzek, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal, étant

repowermap.org, établie à Berne (Suisse), représentée par Mes P. González-Bueno Catalán de Ocón et W. Sakulin, avocats,

ayant pour objet un recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 26 septembre 2016 (affaire R 2311/2014‑5), relative à une procédure de nullité entre repowermap.org et Repower,

LE TRIBUNAL (dixième chambre),

composé de M. A. Kornezov, président, Mme K. Kowalik‑Bańczyk (rapporteure) et M. G. Hesse, juges,

greffier : Mme J. Pichon, administratrice,

vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 30 novembre 2016,

vu le mémoire en réponse de l’EUIPO déposé au greffe du Tribunal le 20 mars 2017,

vu le mémoire en réponse de l’intervenante déposé au greffe du Tribunal le 21 mars 2017,

à la suite de l’audience du 2 octobre 2020,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1. Le 26 juin 2009, la requérante, Repower AG, a désigné l’Union européenne ...