Дело T-***/**: *****************, Определение от **.**.2021 г.

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... bilité – Demande d’injonction – Incompétence »

Dans l’affaire T‑760/20,

Stasys Jakeliūnas, demeurant à Vilnius (Lituanie), représenté par Me R. Paukštė, avocat,

partie requérante,

contre

Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), représentée par Mme G. Filippa, M. F. Barzanti et Mme E. Siracusa, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet, en substance, d’une part, une demande fondée sur l’article 265 TFUE et tendant à faire constater que l’AEMF s’est illégalement abstenue d’ouvrir une enquête pour violation de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (JO 2003, L 96, p. 16) et d’autre part, une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision qui serait contenue dans la lettre du président de l’AEMF du 20 octobre 2020 refusant l’ouverture de ladite enquête,

LE TRIBUNAL (deuxième chambre),

composé de Mmes V. Tomljenović, présidente, P. Škvařilová‑Pelzl et M. I. Nõmm (rapporteur), juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend la présente

Ordonnance

Antécédents du litige

1. Le 30 septembre 2020, le requérant, M. Stasys Jakeliūnas, député européen, a adressé un courrier à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) par lequel il demandait que, eu égard à la carence des autorités nationales, soit diligentée une enquête sur d’éventuelles manipulations du taux de référence bancaire VILIBOR en Lituanie.

2. Par un courrier du 30 octobre 2020, le président de l’AEMF a répondu au requérant qu’il n’était pas en mesure de faire droit ...