Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2022 г.

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... de l’article 43 du statut – Procédure de validation – Principe d’impartialité – Erreur manifeste d’appréciation »

Dans l’affaire T‑122/21,

QI, représentée par Me N. de Montigny, avocate,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par MM. B. Mongin et L. Hohenecker, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL (septième chambre),

composé de MM. R. da Silva Passos, président, V. Valančius (rapporteur) et M. Sampol Pucurull, juges,

greffier : Mme H. Eriksson, administratrice,

vu la phase écrite de la procédure,

à la suite de l’audience du 27 janvier 2022,

rend le présent

Arrêt

1. Par son recours, déposé au greffe le 25 février 2022, fondé sur l’article 270 TFUE, la requérante, QI, demande l’annulation de ses rapports d’évaluation établis au titre des exercices d’évaluation 2018 et 2019 ainsi que de la décision du 16 novembre 2020 rejetant sa réclamation contre ces rapports.

Antécédents du litige

2. La requérante est fonctionnaire de grade [confidentiel], exerçant ses fonctions depuis [confidentiel] à la [confidentiel] de la Commission européenne. Depuis le [confidentiel], elle est cheffe d’unité au sein de la [confidentiel].

Sur l’exercice d’évaluation pour l’année 2018

3. Le 8 janvier 2019, la Commission a lancé l’exercice d’évaluation pour l’année 2018, couvrant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018, par une publication aux Informations administratives no 01/2019 (ci-après l’« exercice d’évaluation 2018 »).

4. Le 8 février 2019, la requérante a signé son autoévaluation dans le cadre de l’exercice d’évaluation 2018.

5. Le 11 avril 2019, l’évaluateur de la requérante, après avoir ...