Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2022 г.

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... ive à la protection de la confidentialité des informations protégées en tant que telles en vertu du droit de l’Union – Présomption générale de confidentialité – Notion d’informations confidentielles – Obligation de motivation »

Dans l’affaire T‑501/19,

Francesca Corneli, demeurant à Velletri (Italie), représentée par Me F. Ferraro, avocat,

partie requérante,

contre

Banque centrale européenne (BCE), représentée par MM. F. von Lindeiner, A. Riso et Mme M. Van Hoecke, en qualité d’agents, assistés de Me D. Sarmiento Ramírez-Escudero, avocat,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL (quatrième chambre),

composé de MM. S. Gervasoni, président, L. Madise et P. Nihoul (rapporteur), juges,

greffier : Mme P. Nuñez Ruiz, administratrice,

vu la phase écrite de la procédure, notamment

la décision du 22 décembre 2020 de suspendre la procédure jusqu’à la décision du Tribunal mettant fin à l’instance dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 6 octobre 2021, Aeris Invest/BCE (T‑827/17, sous pourvoi, EU:T:2021:660),

à la suite de l’audience du 20 janvier 2022,

rend le présent

Arrêt

1. Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante, Mme Francesca Corneli, demande l’annulation de la décision LS/LDG/19/182 de la Banque centrale européenne (BCE), du 29 mai 2019, refusant l’accès à sa décision du 1er janvier 2019 plaçant Banca Carige SpA sous administration temporaire (ci-après la « décision attaquée »).

Antécédents du litige

2. La requérante est une actionnaire minoritaire de Banca Carige.

3. Banca Carige est un établissement de crédit établi en Italie, coté en bourse et soumis au contrôle de la BCE.

4. À ...