Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2022 г.

Текст

... ’aide incompatible avec le marché intérieur et illégale et ordonnant sa récupération – Aide existante – Avantage – Application du critère du créancier privé en économie de marché – Statut public du débiteur – Prise en compte d’un régime d’aides existant – Application du critère de l’investisseur privé en économie de marché – Continuité économique – Droits procéduraux des parties intéressées – Article 108, paragraphe 2, TFUE – Obligation de motivation – Principes généraux du droit de l’Union »

Dans l’affaire T‑597/19,

Helsingin kaupunki, établie à Helsinki (Finlande), représentée par Mes I. Aalto-Setälä et H. Koivuniemi, avocats,

partie requérante,

soutenue par

République de Finlande, représentée par M. J. Heliskoski et Mme H. Leppo, en qualité d’agents,

partie intervenante,

contre

Commission européenne, représentée par M. M. Huttunen et Mme F. Tomat, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

soutenue par

Nobina Oy, établie à Espoo (Finlande),

Nobina AB, établie à Solna (Suède),

représentées par Mes J. Åkermarck et T. Kalliokoski, avocats,

parties intervenantes,

LE TRIBUNAL (sixième chambre élargie),

composé de M. S. Papasavvas, président, Mme A. Marcoulli (rapporteure), MM. J. Schwarcz, C. Iliopoulos et R. Norkus, juges,

greffier : M. P. Cullen, administrateur,

vu la phase écrite de la procédure,

à la suite de l’audience du 24 mars 2022,

rend le présent

Arrêt

1. Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante, Helsingin kaupunki (ville d’Helsinki, Finlande), demande l’annulation de la décision (UE) 2020/1814 de la Commission, du 28 juin 2019, relative à l’aide d’État SA.33846 – (2015/C) (ex 2014/NN) (ex ...