Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2023 г.

Текст

... raine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes – Notion de “femme ou homme d’affaires influents” – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 – Exception d’illégalité – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation »

Dans l’affaire T‑333/22,

German Khan, demeurant à Londres (Royaume-Uni), représenté par Mes T. Marembert et A. Bass, avocats,

partie requérante,

contre

Conseil de l’Union européenne, représenté par M. J. Rurarz, Mme S. Van Overmeire et M. V. Piessevaux, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL (première chambre),

composé de M. D. Spielmann (rapporteur), président, Mme M. Brkan et M. T. Tóth, juges,

greffier : Mme H. Eriksson, administratrice,

vu la phase écrite de la procédure, notamment :

– la requête déposée au greffe du Tribunal le 6 juin 2022,

– la décision du 27 juin 2022 rejetant la demande de procédure accélérée,

– le mémoire en adaptation du requérant déposé au greffe du Tribunal le 24 novembre 2022,

à la suite de l’audience du 13 juin 2023,

rend le présent

Arrêt

1. Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant, M. German Khan, demande l’annulation, d’une part, de la décision (PESC) 2022/429 du Conseil, du 15 mars 2022, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ...