Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2025 г.

Текст

... paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Examen d’office des faits par l’EUIPO – Article 94, paragraphe 1, et article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 »

Dans l’affaire T‑461/24,

SHS – Stahl-Holding-Saar GmbH & Co. KGaA, établie à Dillingen (Allemagne), représentée par Me J. Meyer, avocat,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. A. Ringelhann, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL (sixième chambre),

composé de Mme M. J. Costeira (rapporteure), présidente, MM. U. Öberg et P. Zilgalvis, juges,

greffier : Mme R. Ūkelytė, administratrice,

vu la phase écrite de la procédure,

à la suite de l’audience du 26 mars 2025,

rend le présent

Arrêt

1. Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante, SHS – Stahl-Holding-Saar GmbH & Co. KGaA, demande l’annulation de la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 19 juin 2024 (affaire R 189/2024-1) (ci-après la « décision attaquée »).

Antécédents du litige

2. Le 31 janvier 2023, la requérante a présenté à l’EUIPO une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne pour le signe figuratif suivant :

3. La marque demandée désignait les produits et les services relevant notamment, après la limitation intervenue au cours de la procédure devant l’EUIPO, des classes 6, 7, 8, 11, 12, 37, 40 et 42 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux ...